Accueil » Derniers articles » L’eau : un bien commun
Marianne au Sénat
Marianne au Sénat

 

Coupure d’eau illégale : les délégataires seraient-ils amnésiques ?

L’association FRANCE LIBERTES et l’ACME nous le rappelaient récemment : l’accès à l’eau potable est reconnu par la loi en France. Un tribunal vient de le signifier en demandant à un distributeur de rouvrir à une personne, l’accès à l’eau, suite à une coupure pour impayé: ce distributeur c’était la Lyonnaise des Eaux, il y a quelques jours.

“Après la condamnation de la Lyonnaise des eaux pour coupure d’eau illégale, c’est aujourd’hui Véolia qui est assignée en justice pour les mêmes motifs. A croire que les délégataires de service public oublient que les coupures d’eau sont illégales depuis 2013.
Par une décision du 25 septembre 2014, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des eaux, filiale de Suez Environnement, à verser plus de 8500 € d’amende et a interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau à des particuliers.
Mais cette décision de justice n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme s’en insurgent les associations France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France qui ont décidé d’assigner Veolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges le 10 octobre 2014 : « nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public ».
« Nul n’est censé ignorer la loi »
Car au-delà du message de l’eau comme bien commun, la loi interdit de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous, et toute l’année, comme le stipule la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes » et son décret d’application n°2014-274 du 27 février 2014.
Selon ces textes, est étendu à l’ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la « trêve hivernale », durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et d’eau ne peuvent procéder à l’interruption du service.
Dont acte.”

ORIGINE DU DOCUMENT,

ci-dessous

Publié le 08/10/2014    • Par Brigitte Menguy
http://www.lagazettedescommunes.com/281223/coupure-deau-illegale-les-delegataires-seraient-ils-amnesiques/
© Artusius – Fotolia

62773612_1281941356_beautyfcbb8tubecolombe

Jean-Louis Bresson

Jean-Louis Bresson

Souvent on dira qu'on ne le sait pas ou qu'on ne veut pas le savoir.
Il est vrai qu' Au nom de la TERRE, on dit parfois n'importe quoi..... n'est-ce pas ?
Et vous, qu'en pensez-vous ?

Voir tous les articles

commentaire

Laisser un commentaire

Notre chaîne Youtube